Conditions générales de vente de prestation de formation artist for ever applicables au 1er janvier 2023
PRéAMBULE
40mcube est un organisme de formation professionnelle, activité enregistrée sous le n°533 509 536 35, spécialisé dans le secteur de l’art contemporain et plus précisément de la production, de la commande et de la formation. Son siège social est fixé au 48, avenue Sergent Maginot 35000 Rennes. 40mcube conçoit, élabore et organise des formations en présentiel, à distance et digitalisées à destination des artistes-auteur·trices, seul ou en partenariat. 40mcube est certifié Qualiopi sous le n° 2020/89175.2.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• Client·e : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’un ensemble de formations auprès de 40mcube.
• Droits de propriété intellectuelle : Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité) dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative.
Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés.
• Prestations : Désigne toute prestation de services et/ou de propriété intellectuelle, opérée par 40mcube sur son site internet « artist for ever »
• Site internet : désigne le site appartenant à 40mcube et permettant notamment à tout Client de bénéficier des Prestations de 40mcube.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Article 1. OBJET
Les présentes CGV et la charte de la plateforme précisé à l’article 12 de la présente s’appliquent à l’ensemble des Prestations de formation proposées sur le site artist for ever, engagées par 40mcube pour le compte d’un·e Client·e. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du·de la Client·e aux présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation d’une Commande par le Client.
Article 2. DOMAINE D’APPLICATION
Les dispositions des CGV annulent et remplacent toutes conventions préalables, de quelque nature et sous quelle que forme que ce soit, intervenues entre le Client et 40mcube et qui se rapporteraient au même objet ou Prestations.
Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Prestations, notamment leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît également avoir lu et accepté les présentes dispositions. Pour autant, conformément aux dispositions de l’article 1110 du Code civil, si les termes des CGV ne sont pas négociables en l’état, les Parties sont libres de négocier et de prévoir expressément et par écrit des dérogations aux présentes dispositions avant la validation des Prestations.
En conséquence, l’engagement du Client au titre des CGV emporte renonciation à ses éventuelles conditions générales et/ou particulières d’achat ou à tout autre document similaire.
Article 3. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
a) Conditions financières et modalités de paiement
Les prix de chaque formation sont indiqués sur les pages offres et formations du Site internet ainsi que sur les supports de communication de 40mcube. Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. 40mcube bénéficie d’une franchise de TVA en application de l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts.
40mcube se réserve le droit de modifier les prix de vente des Prestations à tout moment, mais les Prestations sont facturées au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la Prestation.
Conditions de paiement : Le règlement du prix des Prestations est à effectuer en totalité avant la formation. Toute commande est ferme et définitive. Toute Prestation commencée est due en totalité.
b) Clause de dédit
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la Prestation de formation par 40mcube, l’organisme de formation devra rembourser au Client ou à la Cliente les sommes indûment perçues de ce fait.
c) Annulation, absence ou interruption d’une formation
En cas d’absence de participation réelle, d’abandon ou de cessation anticipée du·de la stagiaire pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le·la Client·e sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.
Article 4. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses Prestations de formation, 40mcube est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Client·es ou de ses Stagiaires. 40mcube ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Client·es ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un·e intervenant·e ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à 40mcube, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de 40mcube.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le·la Client·e au titre de la Formation concernée.
Article 5. PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des Prestations, tels qu’ils figurent sur les pages de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Le·la formateur·trice· ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité.
Article 6. CERTIFICATS DE RÉALISATION
À l’issue de la formation, un certificat de réalisation est automatiquement transmis au·à la Stagiaire sur son espace personnel.
Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Le contenu de la Formation est couvert par le Droit de la propriété intellectuelle et notamment par les articles L.112-2 et suivants et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Tous les droits d’exploitation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, le·la stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de 40mcube et des auteur·trices ou leurs ayant-droit. L’utilisation constitue un délit de contrefaçon (art. L.335-2 du code de la propriété intellectuelle). Seule une utilisation à des fins strictement personnelles est autorisée.
Article 8. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
40mcube, le·la Client·e et/ou le·la Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils·elles pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par 40mcube au·à la Client·e. 40mcube s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le·la Cliente. Cependant, le·la Client·e accepte d’être cité·e par 40mcube comme client·e de ses formations. A cet effet, le·la Client·e autorise 40mcube à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, bilans d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 9. FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas tenues responsables des retards ou inexécutions de leurs obligations, causés par un événement de Force Majeure. Les événements de Force Majeure s’entendent des événements hors du contrôle des Parties, survenant après la date de de commande des Prestations. Ils comprennent (sans que cette liste soit limitative) les guerres, les émeutes, les grèves et les autres conflits collectifs du travail, les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies, les intempéries à caractère exceptionnel, les pannes ou l’indisponibilité générale des moyens de transport, les accidents, les incendies, les explosions et les pénuries de courant.
Article 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
40mcube s’engage à informer chaque Stagiaire que : • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de 40mcube. En particulier, 40mcube conservera les données liées au parcours, à l’évaluation des acquis du·de la Stagiaire, à l’assiduité et au temps de connexion des stagiaires, pour une période n’excédant pas 10 (dix) ans. Enfin, 40mcube s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le·la Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le·la concernant.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : ou utiliser le formulaire de contact en ligne sur le site internet. Le·la président·e de 40mcube, en tant que responsable légale et les salarié.e.s de 40mcube sont les seuls détenteurs.rices de ces informations.
Article 11. responsabilités
40mcube ne pourra être tenue responsable que des seuls dommages directs subis par le Client et immédiatement consécutifs à un manquement ou à une faute de 40mcube dans l’exécution des Prestations.
40mcube ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects tels que préjudices commerciaux, pertes d’affaire, retards, pertes de revenu, pertes de clientèle, pertes d’exploitation, et de toutes pertes ou dommages indirects subis par le Client, même si de tels dommages résultent de l’exécution ou de la non-exécution des Prestations.
La responsabilité globale de 40mcube envers le Client ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versés par le Client à 40mcube et correspondant à la Prestation litigieuse.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou atténuer le préjudice qu’il pourrait subir en raison du non-respect par 40mcube de ses engagements. A défaut, le montant des indemnités dues par 40mcube sera diminué du montant des pertes qui auraient pu être évitées ou atténuées par le Client.
Article 12. SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre des Prestations, 40mcube se réserve la possibilité de faire appel à tout sous-traitant pour la réalisation de tout ou partie des Prestations.
Elle en informera le Client préalablement.
Article 13. RENSEIGNEMENTS ET RéCLAMATIONS
Toute commande, demande d’information ou réclamation du·de la Cliente ou du·de la Stagiaire relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (40mcube – 48 avenue Sergent Maginot – 35000 Rennes – ) qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 15. CHARTE DE LA PLATEFORME
La plateforme artist for ever est un lieu d’expression ouvert à tous et toutes les participant.e.s de la formation. Les Stagiaires sont invité·es à s’y exprimer dans le respect des opinions et des droits de chacun.e.
Contenus non autorisés :
– Les messages à caractères pornographique et pédopornographique.
– Les messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leurs origines, leur ethnie, leurs croyances ou leur mode de vie.
– Les messages à caractère insultants, violents, menaçants, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine.
– Les messages diffamatoires.
– Les messages bafouant le droit d’auteur, le droit à l’image et le respect à la vie privée.
– Les messages dans le but de nuire au forum tel que le spam ou bien ceux générant une mauvaise ambiance ou un mauvais esprit.
– Les liens de parrainages et les publicités, qu’elles soient commerciales ou non. La mention de professionnel (ex : courtier) peut-être indiqué dans les messages, mais aucun lien ou caractère promotionnel ne peut être inséré.
– Les démarchages, de manière générale, sont interdits et peuvent conduire à la suppression du compte.
– Et de manière plus générale, tous les messages contraires aux lois en vigueur en France.
Article 16. nullité PARTIELLE
Toute clause des CGV jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.
Article 17. NON RENONCIATION
Le fait que 4mcube n’ait pas sollicité l’application d’une des clauses des présentes CGV, notamment une prérogative reconnue par celui-ci, ne pourra être considéré ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite clause dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 18. LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de tout ou partie des CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, pendant un temps ne pouvant être inférieur à trente (30) jours à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie.
Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, y associant les personnes dûment habilitées à engager les Parties.
A l’issue de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal judiciaire de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Fait à Rennes, le 1er janvier 2023.
Patrice Goasduff,
Directeur de 40mcube
