Pour obtenir un numéro de Siret et pouvoir émettre des factures, vous devez déclarer votre activité professionnelle auprès de l’INPI. C’est une démarche obligatoire, même si vous exercez une activité complémentaire.
pourquoi l’Inpi ?
L’inpi, gère le registre national des entreprises, appelé répertoire Sirene – système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements français ou qui ont une activité en France.
Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises.
En plus de la mission de gestion du répertoire, l’INPI assure une mission de coordination et d’information inter-administratives. La déclaration réalisée auprès de l’INPI est traitée par différentes autorités compétentes. Pour les artistes-auteur·trices, il s’agit de l’Urssaf.
La déclaration permet de se voir attribuer :
- un identifiant unique, le numéro Siren aux personnes morales et physiques et le numéro Siret à chacun de leurs établissements (adresses).
- un code correspondant à l’activité principale exercée (APE), qui détermine les taxes auxquelles vous peuvez être assujetti·e et le régime de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché·e.
l’entreprise individuelle
En tant qu’artistes-auteurs et autrices, vous exercez comme travailleur·euses indépendant·es. Vous allez donc déclarer la création d’une entreprise individuelle – EI. Il s’agit d’une entreprise en nom propre dans laquelle l’entrepreneur·euse, obligatoirement une personne physique, et l’entreprise forment une seule entité sur le plan juridique.
réaliser la déclaration
La déclaration auprès de l’Insee se fait en ligne sur un guichet unique. Il permet de réaliser toutes les formalités des entreprises : création, modification (changement d’activité, d’adresse, de nom…) et cessation d’entreprise.
Le guichet unique est accessible sur le portail e-procédure de l’INPI – l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Sélectionner la forme “entrepreneur individuel”
pièces administratives
Avant de débuter cette démarche en ligne, vous devez préparer :
- une pièce d’identité à jour ;
- un justificatif de domicile ;
- votre numéro de sécurité sociale.
prévisualiser la déclaration en ligne
les documents à conserver
À l’issue de votre déclaration, vous recevrez :
- le certificat d’inscription de votre entreprise. Un document à conservez précieusement, il constitue la preuve de votre statut professionnel. Il précise votre numéro Siret, à mentionner sur chacune de vos factures, et votre code APE
- votre numéro Siret, à mentionner sur chacune de vos factures. Le numéro Siret se compose de 14 chiffres. Les 9 premiers correspondent au numéro Siren, tandis que les 5 derniers servent à identifier géographiquement l’établissement. Il peut donc changer en cas de changement d’adresse de l’établissement.
- doc 3
Suite à votre inscription auprès de l’Insee, comme beaucoup d’artistes, vous risquez de recevoir par courrier ou par mail des appels à versement de taxes obligatoires. Il s’agit d’une arnaque. En cas de doute sur un courrier reçu, vous pouvez consulter les syndicats d’artistes-auteur·trices.
vérifiez votre code APE
Composé de 4 chiffres : 90.03 qui correspondent à la création artistique. Il est complété d’une lettre A pour les artistes-auteur·trices des arts visuels, B pour les autres artistes-auteur·trices : écrivain·es, scénaristes, réalisateur·trices, photographes, designer·euses… Des erreurs sont parfois commises par l’Insee lors de l’attribution du code APE. Il est indispensable de vérifier le code sur le certificat d’inscription que vous recevrez afin que vous soyez exonéré·es de la cotisation foncière des entreprises et rattaché·es au régime de sécurité sociale des artistes-auteur·trices.
